Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) de Mercuryo Photography constituent un accord légal. Elles s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations ou produits conclues entre le client et la photographe {photographe_coordonnees}.

La photographe se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Chaque commande est soumise aux conditions en vigueur à la date de sa validation.

Article 1 : objet

Mercuryo Photography propose des prestations photographiques privées et publiques, présentées sur son site internet.

Toute réservation de séance implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sauf accord spécifique entre les parties.

Tout autre document (catalogue, publicité, etc.) n’a qu’une valeur informative.

Ces conditions forment un contrat indissociable du contrat de prestation signé par le client.

Article 2 : commande

Les commandes se font par email, téléphone ou via l’interface client fotostudio.io.

Une commande est validée à réception de l’acompte et du contrat signé. Le contrat peut être signé en ligne ou envoyé par email.

En l’absence d’acompte et de contrat signé sous 7 jours, la photographe ne garantit pas la date de réservation.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Ils sont valables à la date de commande. Toute prestation réservée conserve son tarif même si les prix évoluent ensuite.

Des frais de déplacement ou d’hébergement peuvent s’ajouter. Ils seront précisés dans le devis.

Les devis sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% est requis pour valider la commande. Il peut être réglé par virement, chèque ou paiement en ligne.

Le solde est à payer en espèces le jour de la prestation. Pour les séances à la Maternité Sainte Anne, il est à régler à la signature du contrat.

En cas de non-paiement du solde, les photos ne seront pas livrées et l’acompte ne sera pas remboursé.

Article 4 : modification / annulation

Toute demande de changement doit être transmise par SMS au moins 7 jours avant la prestation.

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la commande, sauf si la prestation a déjà été réalisée.

En cas d’annulation hors force majeure, l’acompte n’est pas remboursé.

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Article 5 : réalisation de la prestation

Les photos sont prises par Mercuryo Photography ou, en cas d’empêchement, par un photographe remplaçant avec l’accord du client.

Le photographe n’est pas tenu à une obligation de résultat. Il garantit un travail conforme à son style artistique.

Les goûts personnels ne peuvent être un motif de rejet.

Les conditions de prise de vue (lumière, lieu, ambiance) influent sur le rendu final. Le client reconnaît cet aléa.

Article 6 : obligations du client

La ponctualité est essentielle. Un retard de plus de 30 minutes entraîne l’annulation de la séance, sans remboursement.

Les clients doivent être majeurs et autoriser les prises de vues, y compris pour leurs enfants.

Les photographes amateurs ne doivent pas perturber la séance.

Les enfants sont sous la responsabilité des parents. Tout dégât matériel sera remboursé par le client.

Article 7 : post-traitement

Aucune photo brute n’est remise.

Le post-traitement est propre au style de la photographe.

Toute retouche supplémentaire pourra être facturée.

Seules les photos finalisées par la photographe sont exploitables.

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Article 8 : livraison

Les photos sont livrées sous un mois maximum, par lien de téléchargement ou galerie privée.

Elles sont fournies en format JPEG. Les fichiers sources ne sont pas remis.

Un retard ne peut justifier de réclamation ou d’annulation.

Article 9 : durée de conservation

Les clients sont responsables de la sauvegarde de leurs fichiers.

Les photos sont conservées pendant 3 mois. Elles peuvent être renvoyées sur demande durant cette période.

Article 10 : responsabilités

10.1 CONDITIONS MÉTÉOS

En cas de météo défavorable, la séance est reportée. Aucun remboursement ne sera effectué.

10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE

La photographe peut annuler ou reporter une prestation pour raison grave. Elle remboursera les sommes versées sans autre indemnité.

10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de souci technique ou accident durant la prestation, le remboursement de la somme versée sera effectué.

Article 11 : Produits

Les tirages et albums sont réalisés par un laboratoire spécialisé. Leur mise en page est faite par la photographe.

La photographe décline toute responsabilité en cas d’impression réalisée ailleurs.

Article 12 : propriété intellectuelle

Les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe, même après remise des fichiers.

L’utilisation commerciale est interdite sans accord écrit.

Toute diffusion (site, réseaux…) doit mentionner le nom de {photographe_nom}.

Le client peut imprimer les photos pour un usage privé, si il a acheté les fichiers numériques Haute Définition avec cession de droits.

Article 13 : Médiation 

En cas de litige :

• Adresse : C&C Médiation, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines
• Site : cc-mediateurconso-bfc.fr
• Médiateur : M. Dominique COULON : cc-mediateurconso-bfc.fr

Article 14 : droit à l’image

Le client autorise ou non l’utilisation de ses images pour la communication de la photographe.

Les supports concernés sont :

• Sites web : mercuryo-photography.com, photographematernite67.com
• Comptes Instagram professionnels
• Expositions temporaires
• Communication de la Fondation Vincent de Paul (pour les séances à la Maternité Sainte Anne, photographematernite67.com )

En cas de refus, seules les photos anonymes (non reconnaissables) pourront être utilisées. Toute photo publiée par le client pourra être repostée par la photographe.

Article 15 : Données personnelles

Les données collectées sont destinées à la gestion des commandes et ne seront pas communiquées à des tiers.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort du photographe.